Les obligations
Equipement et entretien
- Equiper toute habitation ne pouvant être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l'égout) d'une installation d'assainissement non collectif adaptée aux caractéristiques de l'habitation et du terrain et conforme à la réglementation (arrêté du 7 mars 2012 et la norme DTU 64.1 de mars 2007).
- Assurer l'entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement (art. L.133-1-1 du Code de la santé publique).
- Procéder aux travaux prescrits par le SPANC, le cas échéant, dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans (sauf avis du Maire réduisant ce délai), ou dans un délai d'un an dans le cadre d'une vente immobilière.
- Laisser l'accès à votre propriété aux agents du SPANC, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle (art. L.1331-11 du Code de la santé publique).
- Acquitter la redevance pour la réalisation des contrôles.
- Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique en cas de vente, le document établi par le SPANC à l'issue du contrôle.
- Joindre à votre demande de permis de construire l'avis de conception délivré par le SPANC.
- Etre contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations.
Vous êtes concerné par l'assainissement non collectif si votre habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif.
