L’eau au coeur de notre mission

Les obligations

Equipement et entretien

  • Equiper toute habitation ne pouvant être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l'égout) d'une installation d'assainissement non collectif adaptée aux caractéristiques de l'habitation et du terrain et conforme à la réglementation (arrêté du 7 mars 2012 et la norme DTU 64.1 de mars 2007).
  • Assurer l'entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement (art. L.133-1-1 du Code de la santé publique).
  • Procéder aux travaux prescrits par le SPANC, le cas échéant, dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans (sauf avis du Maire réduisant ce délai), ou dans un délai d'un an dans le cadre d'une vente immobilière.
  • Laisser l'accès à votre propriété aux agents du SPANC, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle (art. L.1331-11 du Code de la santé publique).
  • Acquitter la redevance pour la réalisation des contrôles.
  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique en cas de vente, le document établi par le SPANC à l'issue du contrôle.
  • Joindre à votre demande de permis de construire l'avis de conception délivré par le SPANC.
  • Etre contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations.

   Vous êtes concerné par l'assainissement non collectif si votre habitation                    n'est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif.

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