L’eau au coeur de notre mission

Le fonctionnement du SPANC

Les différents contrôles

Le SPANC s’inscrit dans le programme Européen visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux.

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière.

Depuis le 1er mars 2012, la demande de permis de construire déposée au service urbanisme par un pétitionnaire doit comprendre l’avis de conformité du SPANC sur la conception de l’assainissement.

En effet, le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme modifie le code de l’urbanisme comme suit :

Art. R. * 431-16.- Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas:

Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation.

Le système d’assainissement non collectif doit de ce fait être prévu dès la conception du projet d’habitation car il dépend de la place disponible, de l’accès pour l’entretien, de la perméabilité du sol, de la pente du terrain, de l’emplacement de la maison, de la présence ou non d’une évacuation des eaux. Le choix du dispositif de traitement dépend de tous ces critères en plus de la présence d’eau et de la sensibilité du milieu récepteur. Des règles de base sont définies pour sa mise en œuvre.

 

Si votre installation est nouvelle

En cas de construction nouvelle ou de rénovation nécessitant une modification de votre filière d'assainissement ou de réhabilitation du système ANC

Contrôle de conception (avant travaux)

Le propriétaire doit retirer un formulaire de demande d'installation d'assainissement non collectif (à téléchatger dans cet article à la rubrique "EN SAVOIR PLUS"). Une fois rempli, il est à déposer directement au service SPANC du SIAEAG.

Un contrôle sur la conception et l'implantation sera donc effectué. Le SPANC émet un avis sur la conformité de la filière proposée en fonction des caractéristiques du projet, de l'aptitude des sols à l'épuration et de la réglementation en vigueur.

Cet avis constitue une pièce obligatoire dans le cadre d'une demande de permis de construire et doit être joint au dossier déposé au service urbanisme de la mairie.

Contrôle de réalisation (pendant travaux)

Avant la mise en place du système d'assainissement non collectif, le propriétaire doit déposer au SIAEAG un avis de déclaration de début de travaux. Un agent du SPANC se rendra sur site afin de vérifier, avant le remblaiement de l'ouvrage, la conformité du dispositif d'assainissement vis-à-vis de l'avis émis lors du contrôle de conception et de la réglementation. Ce contrôle donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité.

 

Si votre installation existe déjà

Diagnostic de l'existant

Bien qu'acun dysfonctionnement ne soit apparent sur une installation, il est possible qu'elle soit à l'origine de nuisances pour le voisinage et de pollutions diffuses mettant en péril la qualité de nos nappes phréatiques et de nos cours d'eau.

C'est pourquoi la première mission du SIAEAG est de faire le diagnostic de toutes les installations existantes.

Conformément à la réglementation, le SIAEAG a réalisé un diagnostic de l'ensemble des systèmes d'assainissement non collectif (de 2011 à 2013). L'objectif était de :

  • dresser un état des lieux de la qualité de l'assainissement non collectif sur le territoire,
  • référencer les installations portant atteinte à la salubrité publique ou à la qualité des eaux superficielles (ex : rejet direct dans le milieu naturel) ou souterraines (ex : absence totale de système d'assainissement).

A l'issue du contrôle, le SPANC établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Ces travaux incombent au propriétaire qui reste juridiquement responsable du maintien de son installation en bon état de fonctionnement.

Ce rapport est également une pièce notariale OBLIGATOIRE en cas de vente.

Contrôle de bon fonctionnement

Par la suite, un contrôle de fonctionnement sera réalisé sur votre installation.

L'objectif de ce contrôle est de suivre l'entretien et le bon fonctionnement de la filière, et notamment la fréquence des vidanges de la fosse et la destination des boues dans le cadre de la politique globale de gestion des déchets (certificat de vidange à conserver). 

  • LE COÛT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
  • Les charges du SPANC devront être financées par une redevance à la charge exclusive des usagers du service (art. R2333-122 et R2333-132 du CGCT). Cette redevance sera sollicitée auprès de tout propriétaire d'un système d'assainissement non collectif, à l'issue de chaque intervention du SPANC :
  • Diagnostic du système existant : 101,06€ TTC
  • Contrôle de conception : 168,77€ TTC
  • Contrôle de réalisation : 170,33€ TTC

 

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