Procédure et obligations

Les obligations

Equipement et entretien

Equiper toute habitation ne pouvant être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l'égout) d'une installation d'assainissement non collectif adaptée aux caractéristiques de l'habitation et du terrain et conforme à la réglementation (arrêté du 7 mars 2012 et la norme DTU 64.1 de mars 2007).
Assurer l'entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement (art. L.133-1-1 du Code de la santé publique).
Procéder aux travaux prescrits par le SPANC, le cas échéant, dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans (sauf avis du Maire réduisant ce délai), ou dans un délai d'un an dans le cadre d'une vente immobilière.

Le fonctionnement du SPANC

Télécharger les formulaires :
demande pour la réalisation d’un diagnostic du dispositif d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière
demande d’installation d’assainissement non collectif

Les différents contrôles

Le SPANC s’inscrit dans le programme Européen visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux.

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière.

Depuis le 1er mars 2012, la demande de permis de construire déposée au service urbanisme par un pétitionnaire doit comprendre l’avis de conformité du SPANC sur la conception de l’assainissement.