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Les obligations légales

Loi sur l'eau du 30 décembre 2006 (extraits)

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.1331 du Code de la Santé Publique. La collectivité contrôle la conformité des installations correspondantes.

Code de la Santé Publique (extraits)

Raccordements

Art. L.1331-1

"Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout."

Branchements d'office

Art. L.1331-2

"Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incoprporation d'un égout pluvial à un réseau destiné à recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public."

 

Charge des travaux de branchements

Art. L.1331-4

"Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. La commune contrôle la conformité des installations existantes."

 

Destruction des installations périmées

Art. L.1331-5

"Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire."

Art. L.1331-6

"Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé, aux travaux indispensables."

 

Etablissements professionnels et industriels

Art. L.1331-10

"Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel."

 

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