Les obligations légales

Loi sur l'eau du 30 décembre 2006 (extraits)

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.1331 du Code de la Santé Publique. La collectivité contrôle la conformité des installations correspondantes.

Code de la Santé Publique (extraits)

Raccordements

Art. L.1331-1

"Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout."

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Le coût de l'assainissement

Afin de financer la collecte et le traitement des eaux usées, une redevance assainissement et une taxe de raccordement ont été instaurées.

La redevance assainissement

Elle est facturée à tous les usagers raccordés ou raccordables, en contrepartie du service rendu.

Elle se compose d’une part fixe et d’une part proportionnelle au volume consommé.

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