Les obligations légales
Loi sur l'eau du 30 décembre 2006 (extraits)
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.1331 du Code de la Santé Publique. La collectivité contrôle la conformité des installations correspondantes.
Code de la Santé Publique (extraits)
Raccordements
Art. L.1331-1
"Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout."