L’eau au coeur de notre mission

L'assainissement au cœur des préoccupations

Le Code de la Santé Publique rend obligatoire, pour les maisons individuelles, les immeubles ou les habitations non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif.

Le système d’assainissement non collectif ou encore appelé assainissement autonome ou assainissement individuel effectue la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet, uniquement, des eaux usées domestiques (arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions applicables aux systèmes d’assainissement non collectif).

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reprise par celle du 30 décembre 2006, oblige les communes (ou leur groupement) à créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif qui sera chargé des contrôles des systèmes autonomes.

A ce titre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le SIAEAG a créé son propre Service Public d’Assainissement Non Collectif du (SPANC) le 29 janvier 2010, dont la gestion et le fonctionnement sont assurés par une régie.

Le SPANC a pour mission :

  • Informer et conseiller les particuliers sur le choix du système à mettre en place
  • Contrôler la conception, l’implantation et l’exécution des installations nouvelles ou réhabilitées
  • Contrôler l’état initial des installations existantes pour dresser un diagnostic de l’ouvrage
  • Contrôler le bon entretien et le fonctionnement des installations existantes
  • Informer et conseiller les particuliers sur le choix du système à mettre en place

Le SPANC peut aussi se doter de missions facultatives car non obligatoires : la réalisation des vidanges et la réhabilitation des installations non conformes.

En contre partie des prestations de services fournies par le SPANC, qui est un service public à caractère industriel et commercial, une redevance est appliquée soit au propriétaire soit à l’occupant.

 

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